Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société HBRC EURL au capital social de 1000 € dont le siège social est situé au 57, allée des cerisiers – 91310 MONTLHERY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 532698636 ci-après dénommée "HBRC" et gérant le site www.vigneronslive.vin et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.vigneronslive.vin ou par téléphone au 01.83.63.53.91 dénommée ci-après " le Client ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre HBRC et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.vigneronslive.vin ou par téléphone.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Seul un accord écrit stipulant entre les deux parties des conditions spéciales peut être accepté, sans cela ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et la société HBRC.
Avant toute transaction, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société HBRC conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.vigneronslive.vin de la société HBRC, dans la limite des stocks disponibles. La société HBRC se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (Appellation, Contenance…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
La vente des produits présentés dans le site www.vingeronslive.vin est destinée à tous les acheteurs de plus de 18 ans résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) et affichés Toutes Taxes Comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Sur un même produit, les prix peuvent varier en fonction des quantités commandées.
La société HBRC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le mode de livraison choisi par le Client et le montant total de la commande. Les tarifs de livraison applicables sont indiqués au Client avant validation de sa commande.
Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achat, bons de réduction, réductions partenaires…) sont limitées à une personne par foyer et par opération. HBRC se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.
Article 4. Modalité de Commande
Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le site www.vigneronslive.vin. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu horizontale. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Le client se constitue un chariot en choisissant le nombre de produits qu’il désire et le modifie si besoin (quantité, références…). Une fois sa sélection effectuée, le client valide son chariot, puis vérifie ou renseigne une nouvelle adresse de livraison. Les frais de livraisons sont calculés et soumis au Client en fonction du mode de livraison. Le Client choisit le mode de livraison ainsi que le mode de règlement.
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « chariot », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le mode de livraison. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix.
La dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
Le service des vérifications de HBRC est en droit d’exiger auprès du client des justificatifs d’identité et de domicile (extrait K-bis, numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales) pour valider la commande. En cas de refus de la part du client ou de non-conformité des pièces, HBRC peut refuser et annuler la commande. De son côté, si le client ne veut pas se soumettre à ce contrôle, cela peut annuler la commande.
Le service des vérifications est en droit également d’annuler certaines commandes si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités (doutes sur l’identité du clients, usurpation, création de comptes irréguliers etc …).
Une facture est émise par HBRC et disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site www.vigneronslive.vin. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation.
Article 4. Modalité de Paiement
La société HBRC propose au Client de commander et régler ses produits selon différentes modalités :
- Paiement à la livraison : après validation par le service de vérification de HBRC, une information concernant la date de livraison est indiquée au Client. Le Client règlera alors au livreur l’intégralité de sa commande en espèces (dans la limite de 1000 €), en chèque à l’ordre de HBRC (dans la limite de 500 €) ou en Carte Bancaire (présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS).
- Paiement par chèque : afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit expédier à ses frais un chèque à l’ordre de HBRC à l’adresse communiquée à l'acheteur. Dès réception du chèque et 48 heures après encaissement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail. Seuls les chèques libellés en Euros et domiciliés en France sont acceptés.
- Paiement par virement bancaire : afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de HBRC dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.
- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système SUM UP) : afin de finaliser sa commande, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée SUM UP afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle (sont acceptées les cartes présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS). Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société HBRC lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si le Client souhaite contacter la société HBRC, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : HBRC – 57, allée des cerisiers – 91310 MONTLHERY, soit par email à l’adresse contact@vigneronslive.vin, soit par téléphone au 01 83 63 53 91.
Article 5. Réserve de propriété
Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits vendus restent la propriété pleine et entière de HBRC jusqu'au règlement intégral des factures (principal, frais et taxes compris).
Le Client devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
En cas de rétractation du présent contrat, HBRC vous remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où HBRC est informé de la décision de rétractation du présent contrat.
HBRC procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. HBRC peut différer le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra rendre le bien en mains propres ou le renvoyer à EURL HBRC – 57, allée des cerisiers – 91310 MONTLHERY sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l‘égard de la déprécation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, le caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, HBRC se verra le droit de déduire ces produits du remboursement fait à l’acheteur.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. La société HBRC pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Le Client est livré à son domicile le jour communiqué par HBRC. En cas d’absence HBRC sera en droit d’annuler la commande ou de demander au client des frais de livraisons complémentaires (dans la limite de 40 €). Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société HBRC. Le Client est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur ET de www.vigneronslive.vin dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Protection des mineurs
Le dispositif du Code de santé publique concernant la vente d'alcool aux mineurs a été modifié à l'article 93 de la loi HPST. La vente d'alcool est interdite aux moins de 18 ans.
Lors de son inscription le client devra reconnaître sa majorité. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaitra de nouveau sa majorité.
Article 9. Responsabilité
La société HBRC, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Données à caractère personnel
Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, la société HBRC est amenée à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à HBRC.
La société HBRC s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de ses services. Toute information le concernant est régie par l’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données, le droit d’accès RGPD. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : HBRC – 57, allée des cerisiers 91310 MONTLHERY ou par mail à data@vigneronslive.vin.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. HBRC vous certifie la confidentialité de vos données.
Article 11. Droit applicable et Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n’affectera ni la validité ni le respect des présentes conditions.
Conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le Consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du Code de la Consommation a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès de HBRC par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
Pour saisir le médiateur de la consommation :
SAS MEDIATION SOLUTION
Adresse du site : www.sasmediationsolution-conso.fr
Adresse du médiateur : 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Important : Ne jamais envoyer les produits défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation (copie uniquement)
Pour plus d’information, plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges.
En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera du Tribunal d’Evry.